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Mis à jour : novembre 2026 · Vérifié par : DastN GmbH
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Informations, pas de conseil juridique
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Ils ne remplacent aucune décision d’une autorité. DastN n’est ni une autorité ni un cabinet d’avocats.
Nos services
Les délais indiqués sur ce site sont des valeurs tirées de notre pratique ; votre contrat et la personne en charge de votre dossier vous indiquent le plan pour votre cas.
L’auto-évaluation donne une orientation fondée sur des règles. Ce n’est pas une prévision.
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En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle, dans la limite du dommage typique et prévisible. Pour le reste, la responsabilité relative au site web, que nous fournissons à titre gracieux, est exclue dans la mesure permise par la loi.
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Le site web et l’auto-évaluation donnent une orientation. Ils ne remplacent ni un conseil adapté à votre cas ni une décision des employeurs ou des autorités.
La responsabilité légale s’applique ; détails dans la section Responsabilité.
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Sources
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